Conditions générales de service de nos contrats de maintenance

Article 1 : Préambule et Définitions

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent la relation contractuelle entre :

La société Creative Art, (ci-après « Le Prestataire »), société de droit belge, dont le siège social est situé à Julien dAndrimont 17/071, 4000 Liège, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro BE0838656456.

Et

Toute personne physique ou morale, (ci-après « Le Client »), souscrivant à un service de maintenance WordPress proposé par Le Prestataire.

La souscription à une offre de maintenance implique l’acceptation entière et sans réserve par Le Client des présentes CGS.

• Service : Désigne l’ensemble des prestations de maintenance WordPress fournies par Le Prestataire et décrites à l’Article 4.
• Site : Désigne le site internet WordPress du Client, dont l’URL est spécifiée lors de la souscription au Service.

 

Article 2 : Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Prestataire fournit au Client un Service de maintenance préventive et corrective pour son Site, afin d’en garantir la sécurité, la stabilité et les performances techniques, dans le périmètre défini ci-après.

 

Article 3 : Souscription et Durée

Le Service est souscrit pour une période initiale de douze (12) mois, débutant à la date de validation de la commande par Le Prestataire.

À l’échéance, l’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée. Le Client peut s’opposer à la reconduction en notifiant Le Prestataire par écrit (email ou courrier recommandé) au plus tard trente (30) jours avant la date anniversaire de l’abonnement. Le Prestataire peut également s’opposer à la reconduction dans les mêmes conditions.

 

Article 4 : Description des Prestations Incluses

Le Service de maintenance inclut exclusivement les prestations suivantes :

4.1 Sauvegardes (Backups)

• Réalisation de sauvegardes complètes (fichiers et base de données) du Site à une fréquence définie dans l’offre choisie par le Client.
• Stockage externalisé et sécurisé des sauvegardes.
• Restauration du Site à partir de la dernière sauvegarde fonctionnelle en cas de besoin.

4.2 Mises à jour techniques

• Mise à jour du cœur (core) de WordPress vers la dernière version stable.
• Mise à jour des extensions (plugins) et du thème installés et configurés initialement par Le Prestataire.
• Vérification de la bonne fonctionnalité du Site après les mises à jour majeures.

4.3 Licences des extensions Premium

• Le Prestataire maintient actives les licences des extensions premium qu’il a fournies et installées sur le Site. Le bénéfice de ces licences est strictement lié à la durée de validité du Service. En cas de résiliation, Le Client devra acquérir ses propres licences pour continuer à bénéficier des mises à jour de ces extensions.

4.4 Maintenance corrective (Résolution de bugs)

• Analyse et correction des bugs et dysfonctionnements provenant exclusivement du périmètre technique initialement livré par Le Prestataire (thème et plugins installés par ses soins).

 

Article 5 : Prestations Exclues du Service

Toute prestation non listée à l’Article 4 est exclue du Service. Sont notamment exclus :

• Interventions sur des éléments tiers : Tout support, mise à jour ou correction de bug sur des thèmes ou extensions (plugins) installés ou modifiés par Le Client ou par un autre prestataire.
• Modifications du code source : La résolution de problèmes résultant de modifications apportées au code source (PHP, CSS, etc.) par Le Client ou un tiers.
• Création et gestion de contenu : Ajout ou modification de textes, images, produits, articles, etc.
• Développement de nouvelles fonctionnalités ou modification du design.
• Problèmes liés à l’hébergement ou au nom de domaine, sauf si ces services sont fournis par Le Prestataire dans le cadre d’un contrat distinct.
• Nettoyage suite à un piratage ou une injection de code malveillant.
• Optimisation pour le référencement (SEO), gestion des campagnes publicitaires ou analyse de statistiques.

 

Article 6 : Interventions Hors Forfait

Pour toute demande portant sur une prestation exclue (Article 5), Le Prestataire établira un devis basé sur son tarif horaire en vigueur. Les interventions ne débuteront qu’après acceptation écrite du devis par Le Client. Le tarif horaire de référence sera appliqué.

 

Article 7 : Obligations et Responsabilité

 

7.1 Obligations du Prestataire Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.).

7.2 Obligations du Client Le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire des accès administrateur fonctionnels à son Site.
• Ne pas installer de nouvelles extensions ou modifier le code du thème sans en informer au préalable Le Prestataire. Le non-respect de cette clause peut entraîner l’annulation de la garantie de résolution des bugs sur les parties affectées.
• Régler les factures relatives au Service dans les délais convenus.
• Collaborer activement en fournissant les informations nécessaires à l’exécution du Service.

 

Article 8 : Tarifs et Paiement

Les tarifs du Service sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels qu’affichés sur le site internet du Prestataire. Ils sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT).

Le paiement est dû  par le Client  annuellement et s’effectue par virement bancaire.

Tout défaut de paiement à l’échéance pourra entraîner la suspension immédiate du Service jusqu’à régularisation, sans que cette suspension ne puisse donner lieu à un quelconque dédommagement.

 

Article 9 : Résiliation

Chaque partie peut résilier le Service à son échéance, en respectant le préavis de 30 jours mentionné à l’Article 3.

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie pourra résilier le Service de plein droit et sans préavis.

 

Article 10 : Modification des CGS 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle souscription. Pour les contrats en cours, le Client sera informé de toute modification et disposera d’un délai de 30 jours pour refuser les nouvelles conditions et résilier son abonnement. Passé ce délai, les nouvelles CGS seront considérées comme acceptées.

 

Article 11 : Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGS sont soumises au droit belge. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.