Conditions générales de vente

Article 1: VALIDITÉ

Sauf conventions contraires expresses agréées par écrit de notre part, les conditions générales ci-après s’appliquent à tous nos contrats de ventes et à nos engagements ayant trait aux services à rendre par nous. Le client qui passe une commande ou qui accepte une livraison est censé en avoir pris connaissance et déclare les accepter. Le client ne peut pas réfuter nos conditions de vente sous prétexte qu’il ne les a pas reçues dans sa langue maternelle.

Article 2: PRIX

Nos prix et barèmes de prix sont donnés sans aucun engagement et peuvent toujours être modifiés sans avis préalable. Toutes les commandes sont exécutées au prix en vigueur au moment de la livraison.

Article 3: FICHIERS ET RESPONSABILITÉS

Les fichiers qui nous sont confiés doivent de préférence être des copies des fichiers originaux. Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus pour responsables de pertes ou de détériorations quelconques du matériel fourni.

Article 4: COPYRIGHT

Le client qui demande un travail ou une reproduction est supposé en avoir le droit ; le cas échéant, il en assume la totale responsabilité vis-à-vis des tiers. Les travaux livrés demeurent la propriété exclusive de Creative Art jusqu’au plein acquittement de toutes les créances qui résultent de la convention de la vente pour l’acheteur : en cas de non paiement à leur échéance, l’acheteur autorise le vendeur à reprendre les travaux, dans leur totalité, à n’importe quel moment et en quelque lieu que ce soit. L’utilisation de toute œuvre protégée par le droit d’auteur créée par Creative Art est strictement réservée au projet initial. Le client détient un droit d’utilisation limité à cet objectif spécifique, sauf accord contraire.

Article 5: DÉLAIS

La société ne garantit pas la livraison des marchandises ou des services dans les délais spécifiés. Ces délais sont donnés à titre d’estimation et ne constituent pas une condition essentielle du contrat. Sauf stipulation contraire écrite de notre part, l’inobservation de ces délais ne peut donner le droit à l’acheteur ni à une résolution de la commande ou à un refus des marchandises ou services, ni à des dommages ou intérêts.

Si le client exige des modifications en cours d’exécution de la commande, le délai de livraison peut être prolongé et le prix convenu augmenté. En outre, les délais convenus seront prolongés par tout retard dans la fourniture par le Client des éléments nécessaires à la réalisation de la mission ou dans le paiement du prix convenu.
Un retard dans les prestations ne peut en aucun cas entraîner l’annulation d’une commande et/ou la résiliation de la présente convention.
Si des prestations échelonnées ont été prévues, chacune d’entre elles doit être considérée comme un contrat distinct, de sorte que les événements qui affectent une prestation restent sans effet sur une prestation ultérieure.

Article 6: TRANSPORT

Dans les cas où une livraison physique est effectuée (par exemple des documents imprimés ou similaires), les produits sont expédiés aux frais du Client et transportés à ses risques. Les risques sont à charge du Client dès que la commande est confirmée conformément à l’article relatif aux commandes, même lorsque nous assurons le transport. Pour les services à fournir, le Client est responsable des frais de déplacement et autres frais des personnes concernées.

Sauf accord contraire entre les parties, les documents, marchandises, projets, etc. appartenant au Client qui se trouvent dans les locaux de Creative Art y sont aux risques et périls du Client. Ce dernier dégage expressément Creative Art de toute responsabilité diverse, notamment en cas de perte totale ou partielle pour quelque raison que ce soit.

Article 7: PAIEMENT

Tout travail fait l’objet d’une facture. Si la facture n’atteint pas un montant de 25 euros, hors T.V.A, un supplément de 7 euros pour frais administratifs sera exigé. Sauf stipulations contraires écrites, Les travaux et fournitures sont payables dès réception facture, sans escompte de frais pour nous, et T.V.A. comprise. Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture ou l’émission d’un chèque sans provision rend exigibles de plein droit immédiatement et intégralement toutes nos autres créances vis-à-vis du client, et nous autorise à reprendre la marchandise livrée qui reste notre
propriété jusqu’au paiement complet. La réclamation, même justifiée, concernant la fourniture en question ou toute autre livraison ne suspend nullement les obligations de paiement du client.

Article 8: DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout montant non payé à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% l’an, et ce à partir du jour de l’échéance. Les conditions de l’acheteur différentes des nôtres ne seront pas acceptées. Il est formellement convenu entre les parties qu’en cas de non paiement dans les 8 jours d’une mise en demeure par recommandé postal, une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% des montants facturés sera due par le client, avec un minimum de 125 euros par facture. La présente clause ne dérogera pas à l’obligation des intérêts moratoires prévus.
A défaut de paiement à l’échéance, toute autre somme due par le Client sera exigible de plein droit. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du Client pour les autres livraisons. Nous nous laissons le droit de ne pas renouveler certains services sans préavis si le Client ne paie pas ses factures dans les temps mentionnés.

Article 9: RÉSOLUTION OU RUPTURE

Les stipulations qui précèdent ne signifient nullement que nous renoncions à notre droit de réclamer à notre convenance, en cas de non-paiement , la rupture et/ou la résolution de plein droit de vente aux frais du client, majorés de dommage et intérêts. Au cas où la vente sera résolue en tout ou en partie suite à une faute ou négligence quelconque du client, celui-ci nous sera redevable d’un dédommagement évalué forfaitairement et irréductiblement à 20 % du montant de la vente ou de réclamer le remboursement de tout autre dommage et de frais que nous devrions exposer pour entrer en possession des biens.

Le contrat des service (nom de domaine, hébergement, module annuel, etc..) est conclu pour une période de 12 mois.
Sous réserve de l’envoi d’un préavis dans les 45 jours calendrier au moins avant la fin du contrat, ce dernier est
prolongé systématiquement et tacitement d’une nouvelle période de 12 mois. Le contrat prolongé de manière tacite tombe sous l’application des Conditions Générales de vente en vigueur à ce moment-là.

Le Client comprend et accepte que la résiliation du service rende inaccessible toutes les fonctionnalités et services fournis ou disponibles dans le cadre de ce service, et inclue également la suppression du contenu et informations liées à ce service.

Article 10: RÉCLAMATION

Toute réclamation se fera dans les 8 jours de la réception des marchandises, ou de l’exécution d’un service qui, à défaut de cela, seront reconnus comme agréés par l’acheteur. En cas de défauts ou d’erreurs reconnues par nous, notre responsabilité se limitera à remplacer ce qui ne serait pas conforme à la commande ou aurait fait l’objet d’une erreur, ou à créditer l’acheteur d’un montant équivalent à la facture et cela, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts.

L’utilisation d’une partie de la fourniture (biens ou services) vaut de plein droit acceptation de l’ensemble de la fourniture. Les défauts d’une partie de la livraison/du service n’autorisent pas le client à refuser l’ensemble de la livraison/du service.

Dans ce cas, la responsabilité de Creative Art est limitée au remboursement du prix de la partie non conforme de la prestation ou à son remplacement, et ne peut donner lieu à aucune indemnisation, résultant notamment de dispositions légales auxquelles le Client doit se conformer.
De manière générale, et sauf mention expresse contraire, Creative Art décline toute responsabilité pour les pertes ou dommages de quelque nature que ce soit (directs ou indirects, matériels ou immatériels) résultant de l’exécution du Contrat et/ou de l’utilisation de son site internet. En aucun cas, Creative Art ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de données, de matériel et de logiciels ou de temps, les préjudices financiers ou commerciaux, le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, etc.

Article 11: PÉRIODICITÉ

Le client ne peut nous retirer l’exécution d’un travail périodique (commande comprenant des travaux se répétant avec une périodicité régulière) qu’en respectant un préavis. La durée de ce préavis dépend de la nature de ce travail et est expliqué ci-après ; le non respect de ce préavis entraîne un dédommagement pour le manque à gagner équivalent à la valeur de ce travail pour la période qui aurait dû être couverte par le préavis.
• travail périodique avec un chiffre d’affaire annuel inférieur à 6.200,- euros HTVA: délai de préavis de trois (3) mois
• travail périodique avec un chiffre d’affaire annuel entre 6.200,- et 25.000,- euros HTVA: délai de préavis de six (6) mois
• travail périodique avec un chiffre d’affaire annuel supérieur à 25.000 euros HTVA: délai de préavis de huit (8) mois

Article 12 : GARANTIE

Une fois le projet finalisé, il est prévu une période de garantie de 2 mois pendant laquelle les bugs éventuels pourront être revus.
En cas de demande supplémentaire, 2 options peuvent être organisées:

– La demande ponctuelle: nous y remettons un prix fixe et un planning
– Le service maintenance: nous mettons à disposition un certain nombre d’heures par mois à redéfinir chaque année

Article 13: OFFRES, DEVIS ET CONFIRMATIONS DE COMMANDE

Nos offres sont faites sans engagement de notre part. Toute commande engage le client, mais ne nous engage qu’après confirmation écrite, livraison ou facturation de notre part.

Nos offres et devis sont donnés à titre purement indicatif. Ils sont valables pour 30 jours maximum à compter de la date d’émission du  devis, sauf mention expresse contraire. Les prix mentionnés dans les offres, devis et/ou bons de commande sont les prix applicables à la date de l’offre, hors TVA. Nos offres et devis sont établis sur la base des informations fournies par le client. Les prix sont susceptibles d’être révisés en fonction de toute modification de ces informations.

Tous  nos contrats de maintenance sont soumis à l’indexation annuelle.

Article 14: Confidentialité

À la demande du client, un accord de confidentialité peut être signé.

Article 15: JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. La nullité d’une clause, même partielle, n’entraîne pas la nullité des autres conditions générales de vente.